Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande réalisée sur le site https://www.minimoto-shop.com/ (le « Site ») par toute personne (le « Client » ou « l’Acheteur »).

Le Site est exploité par la société AK RACING, dont le siège est situé 12 rue du Vieux Pré, Dreux 28100 et immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 902 810 647 (le “Vendeur”).

L’utilisation du Site est réservée aux particuliers ayant la qualité de consommateurs. L’Acheteur doit être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager. Les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.

MiniMoto-shop.com appartenant à la société AK Racing est concessionnaire YCF depuis 2021. Notre site propose aux particuliers d’acheter directement des motos ou des pièces YCF sans passer par un revendeur et d’être livré à domicile dans les mêmes délais que les professionnels. Tous les produits présents sur MiniMoto-shop.com sont ceux auxquelles le Vendeur à accès. Nous avons un accès direct à YCF mais pas à leurs stocks, il est donc possible que certains produits soient indisponible. Si c’est le cas, un remboursement se met en place.

CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE, DE CESSION, DE LOCATION ET D'UTILISATION DES ENGINS MOTORISÉS NON RÉCEPTIONNÉS SOUMIS À L'ARTICLE L. 321-1-1 DU CODE DE LA ROUTE

(Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/ h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike)

Acquisition :

1. Le professionnel ne peut vendre ou céder aucun des véhicules concernés par la présente charte à un mineur. Il ne peut les louer à un mineur de moins de 14 ans. Le professionnel qui vend un des véhicules concernés neuf est tenu de le déclarer au ministre de l'intérieur par voie électronique à l'occasion de sa vente et de faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin.
2. Le professionnel doit expliquer à l'usager le maniement de l'engin et le fonctionnement des commandes.
3. L'acquéreur d'un engin motorisé d'occasion devra obligatoirement :

a) Déclarer celui-ci, dans les quarante-huit heures suivant la date de son acquisition, auprès des services du ministère de l'intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet www.interieur.gouv.fr, qui lui délivreront un récépissé et un numéro d'identification ;

b) Déclarer, dans les quarante-huit heures suivant l'évènement, tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, ainsi que la destruction du véhicule ;

c) Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin ;

d) Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive.

Conditions d'utilisation :

1. Les engins motorisés visés par la présente charte ne peuvent en aucun cas circuler sur les voies ou dans des lieux ouverts à la circulation publique ou au public. Un tel usage est formellement interdit par le code de la route.

Ils ne pourront être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers, layons...), ni circuler en hors piste sur des espaces naturels.

Ces engins doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif définis par le code du sport (art. R. 331-18) ou des terrains adaptés. Ces derniers doivent :

a) Etre exclusivement réservés à l'utilisation des engins visés par la présente charte ;

b) Etre réalisés avec des matériaux naturels tels que, notamment, le sable et la terre ;

c) Etre aménagés de telle façon que les bosses et les sauts ne puissent pas permettre au véhicule de s'élever de plus de 50 cm du sol et d'atteindre une vitesse supérieure à 50 km/ h ;

d) Etre pourvus d'un sens de circulation ;

e) Etre dépourvus de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les utilisateurs ; les obstacles situés autour du terrain doivent être munis de protections permettant d'absorber les chocs ;

f) Offrir une protection par clôture ou obstacles naturels aux éventuels emplacements réservés au public et maintenir ceux-ci à l'extérieur de l'aire d'évolution des engins.

Par exception au b, des terrains adaptés plats et bitumés peuvent accueillir des activités basées exclusivement sur la maniabilité des véhicules et en aucun cas sur la vitesse.

1. Par exception au point 4, un usage est admis sur des terrains privés à des fins professionnelles liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières par les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, à l'exception des secteurs protégés par arrêté municipal ou préfectoral.
2. Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent utiliser ces engins que dans le cadre des activités organisées par une association sportive agréée (notamment la Fédération française de motocyclisme ou l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique) : apprentissage de la moto, entraînement, compétition, loisirs.
3. Le port d'équipements de protection est indispensable :

― casque intégral composé d'une seule pièce ;

― vêtements de protection en matière résistante couvrant jambes, torse et bras ;

― gants en matière résistante ;

― chaussures montantes couvrant au minimum la malléole.

1. Le bon état mécanique de l'engin doit être vérifié avant chaque utilisation.
2. Le propriétaire d'un engin doit veiller à être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui lorsqu'il pilote l'engin. Il doit vérifier par ailleurs que les personnes à qui il loue ou prête son engin sont couvertes de la même manière, soit par l'assurance qu'il a souscrite, soit par une assurance souscrite par l'utilisateur.

S'agissant de la couverture du conducteur, celle-ci n'est pas formellement obligatoire mais est vivement recommandée.

1. Objets et champs d’application.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou les « CGV ») sont applicables à toute vente de produit entre la société Ak-Racing, à travers le site MiniMoto-shop.com et tout acheteur particulier, pour une livraison sur le territoire de la France métropolitaine (Corse incluse), DROM et COM, Belgique et Suisse. Les ventes de produits s’effectuent directement auprès de YCF par téléphone ou par email, s’agissant des véhicules et via le site Internet www.ycf-riding-shop.com pour les pièces seules.

2. Consignes de sécurité pour les engins motorisés.

Il est strictement interdit de rouler sur la voie publique ou dans des lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec ce véhicule non homologué sur la voie publique. Un tel usage est formellement interdit par le code de la route. Ce véhicule doit impérativement circuler sur des circuits fermés et privés et/ou des terrains à usage sportif définis par le code du sport (art. R.331-21) ou des terrains adaptés.

Son utilisation est réservée pour l'apprentissage de la moto et la compétition sportive.

Ce véhicule est interdit à un enfant de moins de 14 ans sauf dans le cadre des activités organisées par une association sportive agréée ( notamment la Fédération française de motocyclisme ou l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique) : apprentissage de la moto, entraînement, compétition, loisirs et sous la responsabilité d'un adulte.

L'usage de ce véhicule la nuit est interdite car il n'est pas équipé de système de signalisation lumineux.

Cette moto est conçue pour une utilisation par un conducteur seul expérimenté. Vous ne devez en aucun cas tenter de transporter un passager. Il est obligatoire d'utiliser une remorque ou un camion pour déplacer ce véhicule sur la voie publique.

Vous devez être de nature athlétique et en bonne condition physique pour faire de la moto en toute sécurité.

Vous devez obligatoirement porter du matériel de protection, un casque agréé adapté à votre taille, des lunettes de protection, genouillères, des bottes de moto et des gants ainsi que des protection auditives. Vous ne devez jamais porter des vêtements amples qui risquent de se prendre dans les pièces en mouvement de la moto.

Un entretien régulier est primordial pour assurer la sécurité et la fiabilité de la moto.

Ne démarrez jamais la moto dans un lieu fermé à cause des effets toxiques du monoxyde de carbone. Il peut provoquer l'évanouissement et même la mort. Toujours couper le moteur lorsque vous remplissez le réservoir de carburant. Ne pas fumer, ni approcher de flamme quand vous mettez de l'essence.

Ne consommer, en aucune circonstance, de l'alcool, de la drogue ou toute autre chose qui pourrait compromettre votre utilisation de la moto.

Le propriétaire de la moto doit veiller à être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui lorsqu'il pilote l'engin.

Ne jamais retirer les protections de sécurité des parties tournantes et chauffantes.

L'usager doit tenir compte du niveau de vibration important généré par l'usage de la moto.

Ne pas utiliser de pièces qui n'ont pas été conçues pour votre moto. MiniMoto-shop.com ne pouvant pas contrôler tous les autres pièces détachées et accessoires, vous êtes personnellement responsable de votre propre choix de pièces détachées, d'accessoires et de son installation.

Le non respect de l'ensemble des consignes de sécurité peut entraîner l'annulation de la garantie et peuvent causer des incidents techniques et/ou un accidents occasionnant des blessures ou la mort.

3. Modalités de commandes

3.1 Étapes de commandes

La passation de commande se fait en plusieurs étapes :

1. Vous remplissez votre panier de produits,
2. Vous pouvez consulter votre commande avant de procéder au paiement,
3. Vous remplissez ensuite les détails de votre compte client ou créer le compte client en indiquant votre adresse de livraison lors de l’étape de vérification de la commande,
4. Vous avez le récapitulatif de votre commande, avec l’adresse de facturation et d’expédition et les frais de livraison liées à votre commande. Ceci sont fixes, ils sont dépendant des frais de livraison de YCF, aucune marge n’est réalisée sur ces frais par le Vendeur. Vous devez impérativement accepter ces Conditions Générales de Ventes avant de passer au paiement.
5. Vous êtes envoyé sur la page de paiement de Stripe notre fournisseur de paiement, où l’on vous demande de renseigner vos coordonnées bancaires.

Tout au long des étapes de commande, et ce jusqu’à la page paiement, vous pouvez visualiser le récapitulatif de votre commande et revenir sur les pages précédentes pour la modifier,

Vous recevez un e-mail de validation de votre commande, ce qui signifie que votre commande est acceptée, ce qui forme ainsi le contrat de vente.

Lorsque la commande est prête à être expédiée, le Vendeur vous envoie un email d'expédition de la commande.

La passation de commande vaut acceptation de l’offre au regard de la description du Produit.

3.2 Informations de la commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. MiniMoto-shop.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent ce dernier. En cas d'erreur dans les libellés des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Modalités de livraison.

• La livraison est effectuée par le transporteur du choix de YCF. Les marchandises, même si elles sont expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Les risques sont transférés à l’Acheteur à compter de la livraison, l’existence d’une réserve de propriété ne dérogeant pas à ce principe. L’Acheteur devra assumer à ses frais, risques et périls, la conservation et la manipulation des produits et sera responsable des dommages subis ou causés par les produits à compter de la livraison.

4.1 Frais de livraison

Les prix s’entendent hors frais de transport et de livraison.

• 72€* de frais de livraison pour les motos
• 9,90€* de frais de livraison pour tous les autres articles disponible sur le site. *Les prix de ces frais de livraison peuvent varier en fonction de YCF.

4.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont dépendants de YCF. Lors du passage d’une commande sur le site, la commande est transmise à YCF par l’équipe de MiniMoto-shop.com dans la journée du lundi au vendredi dans les horaires d’ouverture. Les délais habituelles sont de 24h à 48h mais peuvent être rallongés pour les commandes effectuées hors jour d’ouverture d’YCF (Week-ends et jours fériés) et selon la disponibilité des produits.

Nous vous renvoyons vers les conditions de délais de livraison d’YCF :

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. YCF est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à refus de livraison, retenue ou annulation des commandes en cours, sauf dans le cas où il s’avèrerait que les produits ne sont plus commercialisables dans des conditions normales. En tout état de cause, l’Acheteur ne pourra refuser la présentation et le déchargement d’un camion dans un délai de deux (2) heures précédant ou suivant la plage horaire convenue. Dès lors, dans ces conditions et dans le cas où l’Acheteur exigerait une nouvelle présentation, il en supporterait le coût, les risques et le retard qui pourraient en résulter.

Conformément aux dispositions du Code de commerce, aucune pénalité ne pourra être appliquée à YCF ou à son revendeur par l’Acheteur, sans que ce dernier n’ait fourni les justificatifs d’un manquement de YCF à ses obligations lui permettant d’en contrôler la réalité.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité et le bon état apparent des produits, y compris des emballages : ⦁ Lors de la réception des produits, par tout moyen approprié, notamment par voie de sondage. L’Acheteur devra mentionner, s’il y a lieu, de manière précise et par écrit sur le bon de livraison du transporteur toutes réserves relatives aux vices apparents et/ou avaries des emballages, des conditionnements ou des produits et/ou manquants et/ou non-conformité des produits réceptionnés par rapport aux produits commandés ou au bordereau d’expédition. Les réclamations relatives à la conformité ou à l’état apparent des produits identifiées lors de la réception devront être formulées conformément à l’Article L. 133-3 du Code de commerce, dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits, au moyen d’une notification écrite par L’Acheteur à YCF, identifiant de manière détaillée toute réclamation, au moyen de réserves très précises avec détails des parties endommagées, et à laquelle devra obligatoirement être jointe la facture portant la référence desdits produits. ⦁ Lors de la mise en rayon des produits et au plus tard dans les deux (2) semaines à compter de la livraison des produits, au moyen d’une notification écrite par l’Acheteur à YCF, par courriel à contact@ycf-riding.fr, identifiant de manière détaillée toute anomalie des produits, et à laquelle devra obligatoirement être jointe la facture portant la référence desdits produits. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais susmentionnés par l’Acheteur.

4.3 Remboursement

Il est possible qu’un produit soit indisponible dans le stock YCF, dans ce cas là le Vendeur met en place un remboursement du prix TTC des pièces indisponibles. Ce remboursement sera effectif quelques jours après sa mise en place par le Vendeur. Un délais de 4 à 5 jours est à prévoir par l’Acheteur avant de voir le montant du remboursement être effectué.

4.4 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire. Nous ne conservons pas les données des cartes bancaires de nos clients sur notre site internet. La commande validée par le client ne sera considérée effective lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Les paiements par carte bancaire s'effectueront sur un serveur bancaire sécurisé Stripe où les informations nécessaires vous seront demandées.

5. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de MiniMoto-shop.com ne pourra être engagée.

Les motos sont livrées non-montées, il appartient à l’Acheteur de monter son véhicule ou de passer par un professionnel pour le réaliser. Une notice de montage est disponible dans chaque caisse de moto livrée. Un montage simple du guidon, de la roue avant, des reposes pieds et de la fixation inférieur de l'amortisseur sont à réaliser par l’Acheteur.

5.1 Utilisation.

L’Acheteur est tenu de monter entièrement les motos et de vérifier les points de la notice de montage. Il se doit de suivre les instructions de montage et du guide d’utilisation. Le manuel d’utilisation doit être fourni à chaque client achetant une moto YCF. YCF décline toute responsabilité en cas de panne ou de dégradations sur un de ses produits si les consignes de montage et d’utilisation ne sont pas respectées par l’Acheteur. Chaque utilisateur de moto YCF doit obligatoirement porter les protections nécessaires (casque, bottes, gants et autres protections) à la pratique de la mini moto. Les motos YCF sont conçues pour une utilisation uniquement par le conducteur. ⦁ L’utilisation des motos YCF non homologuées est strictement interdite sur la voie publique. ⦁ Les motos non homologuées YCF sont réservées exclusivement à un usage privé ou à l’apprentissage de la moto sur terrain homologué ou pour la compétition sportive. ⦁ A défaut d’affectation expresse aux véhicules homologués, les pièces détachées et accessoires YCF sont destinés uniquement à un usage privé ou pour la compétition. ⦁ L’Acheteur est tenu de conseiller au client final de lire le manuel d’utilisation de la moto avant toute utilisation du véhicule. YC ne pourra être tenue responsable, de quelque façon que ce soit, de tout accident survenu dans le cadre d’une utilisation anormale de ce véhicule due au non-respect des consignes et avertissements du manuel d’utilisation. ⦁ Les véhicules YCF ne conviennent pas à un enfant de moins de 14 ans pour une utilisation seule, il doit obligatoirement être accompagné d’un adulte pour chaque utilisation du véhicule.

5.2 Homologation.

Certaines pièces détachées fournies par YCF (à savoir notamment les kits pistons en augmentation de cylindrées, carburateurs, échappement et autres pièces de débridage) sont prévues uniquement pour les véhicules YCF non homologués et pour augmenter les performances du véhicule dans le but exclusif d’une utilisation en compétition. De ce fait, ces pièces sont interdites sur un véhicule homologué car elles modifient le caractère du véhicule par rapport à son homologation sur le territoire français et européen et le rende impropre à une utilisation routière.

Garantie

En cas de défaut de conformité, vice apparent ou caché, YCF s’engage à remplacer lesdits produits par des produits identiques dans un délai raisonnable après retour des produits par l’Acheteur à YCF aux frais de YCF. De tels retours doivent être au préalable autorisés par YCF. En cas d’impossibilité de remplacement des produits dans un délai raisonnable, YCF procédera au remboursement desdits produits. La responsabilité de YCF ne pourra être engagée que dans le cas où serait démontrée l’existence d’un dommage résultant d’une faute de YC ou de la mise en œuvre d’une garantie (défaut de conformité, vice apparent ou caché). Cette responsabilité sera limitée à la réparation du préjudice direct et prévisible ainsi causé, à l’exclusion de tout dommage indirect, pertes commerciales, de clientèle ou d’image. Dans le cadre de la revente des produits aux utilisateurs finaux, l’Acheteur est tenu de fournir à ces derniers les garanties légales, conformément aux dispositions légales applicables. En outre, des garanties commerciales sont susceptibles de s’appliquer aux produits vendus. La durée et les conditions de garantie des produits sont précisées, le cas échéant, dans l’Annexe tarifaire applicable au produit considéré. En tout état de cause : ⦁ Pour bénéficier d’une garantie commerciale, il est indispensable que les véhicules soient montés par un mécanicien professionnel disposant des compétences et de l’outillage nécessaire. ⦁ La garantie commerciale se limite au simple échange de la pièce sans qu’aucun autre dédommagement ne puisse être réclamé. ⦁ Les cas de refus de prise en charge au titre de la garantie commerciale sont le non-respect de la notice de montage, des conseils et le montage incorrect. Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie commerciale, la pièce défectueuse devra être adressée à YC avec une note expliquant le problème, ainsi que la photocopie de la facture d’achat.

Acceptation des conditions générales de ventes

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès de Ak-Racing par courrier recommandé accompagné de la copie recto verso de sa pièce d’identité. De plus, Ak-Racing s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.